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Cabinet médicaux et signature électronique, quelle valeur juridique ?

A l’heure de la dématérialisation et devant le nombre croissant de services publiques ou privés présent sur internet, nous sommes de plus en plus confrontés à la signature électronique. Les méthodes d’approbation ou d’authentification d’un contrat ou d’un document ont évolués au fil du temps et cette évolution va se poursuivre avec les nouvelles technologies. Débloquer son téléphone avec son empreinte digitale ou son visage, valider un paiement avec un code SMS, recevoir un lien d’activation dans sa boite mail, …. Il y a de plus en plus de moyen de s’assurer de l’identité d’une personne.

Les structures médicales abandonnent de plus en plus le papier pour accroitre la qualité du suivi des dossiers. Alors pourquoi ne pas passer à la signature électronique et centraliser définitivement tous les documents patient ?

La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?

Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite.

Comme indiqué à l’article 25.1. : « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. »

Mais alors, « signature électronique qualifiée » de quoi parle-t-on exactement ? En fait d’un point de vue juridique il existe trois signatures électroniques :

  • Signature électronique simple
  • Signature électronique avancée
  • Signature électronique qualifiée

 

Ces trois types de signatures ont des niveaux d’exigence différents, l’objectif étant de proposer un ratio sécurité/facilité d’utilisation adapté à chaque situation. Nous détaillerons ceci plus loin.

Exceptions
Il y a cependant quelques exceptions mais elles ne concernent pas le secteur médical.

L’article 1175 du Code Civil restreint l’usage de la signature électronique sur deux catégories d’actes sous seing privés :

  1. Sont exclus les documents en lien avec le droit de la famille ou encore ceux qui concernent les successions. (Exemples : mandat de protection future, testament olographe, convention de PACS, convention d’indivision de biens mobiliers)
  2. Les actes de cautionnement à titre privé tel que la caution d’un bail de location font également exception. (Exemples : caution solidaire à titre privé, gage corporel, nantissement…)

Le reste des actes authentiques et sous-seing privés peuvent être signés via la signature électronique.

Les trois signatures électroniques

La signature électronique simple

La signature électronique simple est la procédure actuellement la plus répandue. L’usage rapide et fluide de ce procédé en fait un service adapté dans de nombreux cas. La signature électronique simple correspond au premier stade de sécurité et de reconnaissance légale de la signature d’un document.

Le processus de signature simple peut cependant être renforcé et acquérir une valeur légale plus importante si on ajoute une étape d’authentification comme au moyen d’un code SMS reçu par les signataires et nécessaire à la signature du document.

Le prestataire proposant ce type de signature pourra comme c’est le cas pour coSANTE, constituer un « dossier de preuves » et horodater ce dernier afin de renforcer la sécurité de la signature. Ces mesures visent aussi à opposer des arguments à une personne qui contesterait avoir signé un document.

Les types de documents concernés par la signature électronique simple

Actes courants ou comportant des risques juridiques ou financiers limités :

  • Contrats d’assurance de complémentaire santé
  • Devis
  • Facture
  • Consentement éclairé
  • Contrat fournisseur
  • Contrat de travail
  • CGU/CGV
  • Etat des lieux d’entrée et de sortie d’un logement
  • Contrat de bail

La signature électronique avancée

La signature avancée, plus sécurisée, est conseillée dans le cadre de transactions financières conséquentes ou de signature de documents pouvant présenter des enjeux juridiques importants

La signature électronique avancée doit quant à elle répondre à des critères de vérification d’identité plus poussés et dispose ainsi de niveaux de sécurité supérieurs tels qu’énoncés dans le règlement eIDAS.

Ces éléments peuvent se traduire par des systèmes comme le téléchargement puis la vérification de la pièce d’identité du signataire et son ajout au dossier de preuves, comme le proposent certains.

Pour ce type signature coSANTE fait appel à une procédure spécialisée. La mise en place d’une signature avancée pour une signature de devis n’est que rarement nécessaire et peut s’avérer décourageante pour le patient.

Un renforcement de la preuve de consentement du signataire, comme l’ajout d’une case à cocher attestant de la bonne compréhension du document ou encore un texte à recopier, démontreront encore davantage, en cas de contestation, la volonté du signataire de signer ce document. L’ensemble de ces systèmes de vérification d’identité et preuves de consentement peuvent se cumuler pour renforcer la validité de la signature.

Les types de documents concernés par la signature électronique avancée

Compromis de vente immobiliers
Contrats d’ouverture de comptes bancaires
Contrats de crédits déployés à l’échelon national

La signature électronique qualifiée

La signature électronique qualifiée est le stade le plus poussé de sécurité en matière de signature électronique. Pouvant se révéler particulièrement contraignante, elle n’est utilisée que dans des cas bien précis.

La procédure de signature qualifiée reprend les mêmes critères de sécurité que la signature avancée mais nécessite que l’identité du signataire soit validée en amont et que la clé de signature se trouve dans un dispositif qualifié de création de signature électronique (QSCD). Si auparavant la vérification d’identité nécessitait une rencontre physique, elle peut désormais être réalisée à distance si certaines conditions sont respectées.

l’utilisation de la signature électronique qualifiée est généralement limitée aux procédures effectuées avec les administrations publiques, telles que le Trésor public ou la sécurité sociale. Sa complexité opérationnelle n’en fait pas une option recommandée pour les entreprises ou les personnes qui doivent demander fréquemment des signatures à distance.

Les types de documents concernés par la signature électronique qualifiée

Les actes authentiques : notaires, huissiers de justice, greffes des tribunaux de commerce, commissaires-priseurs…

En conclusion

La signature électronique a belle et bien une valeur juridique. Si vous souhaitez vous orienter vers une dématérialisation à 100% dans votre structure médicale c’est une option à intégrer.
Le choix du mode de signature électronique doit se faire en positionnant votre curseur entre l’usage et la sécurité.

Dans la plupart des cas la signature électronique est un acte simple et rapide qui apportera sérieux et qualité dans votre pratique.

 

 


sources :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014R0910&from=FR
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000399095&dateTexte=&categorieLien=id
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438508
https://www.ssi.gouv.fr/administration/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/
https://yousign.com/blog/signature-electronique-simple-avancee-qualifiee-quelle-difference/

Vincent Galante

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